Représentation auprès de toutes juridictions nationales et de l’Union Européenne 

Exécution des Ordonnances et des Jugements par les voies de droit

     > LE TRAITEMENT JUDICIAIRE :

PLusieurs procédures peuvent être mises en place lors d'un traitement judiciciaire

1) L'injonction de payer : C'est une des procédures les plus utilisées pour le recouvrement de créances impayées. Elle présente certains avantages... et l'inconvénient de permettre parfois au débiteur de "contester" le montant réclamé sans qu'il ait à justifier de sa contestation. Il pourra ainsi "gagner du temps"... Mais il sera finalement contraint au paiement. 

2) L'assignation en paiement : C'est un des actes qui permet de saisir un Tribunal en vue d'obtenir un titre exécutoire - c'est à dire un jugement de condamnation - à l'encontre de votre débiteur afin de le contraindre à régler le montant dû. 

3) L'assignation en "référé-provision" : C'est une manière de saisir une juridiction, "le juge des référés" de manière urgente. Cette procédure - très utilisée - ne peut être mise en oeuvre si votre débiteur a contesté le montant dû... 

> LA PRODUCTION DE CREANCE :

La production de créance est effectuée lorsqu'a lieu une liquidation ou un redressement judiciaire, ainsi qu'un dépôt de bilan.Nous suivons le dossier durant toute la procédure, depuis la notification de recevabilité par la Banque de France jusqu'au procédé de rétablissement personnel auprès du Tribnal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant de la créance).

Nous produisons votre créance au soutien de vos intérêts auprès du Mandataire Judiciaire désigné et nous suivons la procédure jusqu'à l'apurement du passif.

Nous vous tenons régulièrement informés de la situation du dossier, du début à la fin de la procédure.

 Avant de diligenter toute procédure, nous consultons systématiquement nos clients pour avoir leur consentement. Aucune procédure n'est mise en place sans votre accord.