Représentation auprès de toutes juridictions nationales et de l’Union Européenne 

Exécution des Ordonnances et des Jugements par les voies de droit

    

     > LE TRAITEMENT JUDICIAIRE :

PLusieurs procédures peuvent être mises en place lors d'un traitement judiciciaire

1) L'injonction de payer : C'est une des procédures les plus utilisées pour le recouvrement de créances impayées. Elle présente certains avantages... et l'inconvénient de permettre parfois au débiteur de "contester" le montant réclamé sans qu'il ait à justifier de sa contestation. Il pourra ainsi "gagner du temps"... Mais il sera finalement contraint au paiement. 

Pour avoir une chance de recouvrer une créance, vous devez agir sans tarder. Vous pouvez par une procédure rapide, sans assignation préalable devant le tribunal, obtenir satisfaction dans 80% des cas. La procédure d'injonction de payer peut en effet, être engagée facilement.

Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et exigible (par exemple : facture impayée de vente, de travaux, de loyer…) ; elle doit donc être d'un montant déterminé et justifiée par des pièces. Ainsi, si elle est de nature commerciale, elle peut se présenter sous la forme :
• d'une traite ou d'une lettre de change,
• d'un billet à ordre,
• de l'acceptation d'une cession de créance,
• de toute facture en bonne et due forme.

Particularité : l'IPE (Injonction de payer Européen)
Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de la juridiction saisie). Une IPE devenue exécutoire dans l’Etat membre qui l’a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance. Textes applicables : Règlement (CE) n°1896/2006, 12 décembre 2006, JOUE n°L.399, 12 décembre 2006. Code de procédure civile, articles 1424 à 1425 créés par Décret n°2008-1346, 17 décembre 2008, relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, JORF, 19 décembre 2008. Dans quels cas peut-on obtenir une IPE ? La procédure d’IPE peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite. Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d’injonction de payer. La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle de l’Etat membre où le défendeur a son domicile (étant entendu que pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement).

2) L'assignation en paiement : C'est un des actes qui permet de saisir un Tribunal en vue d'obtenir un titre exécutoire - c'est à dire un jugement de condamnation - à l'encontre de votre débiteur afin de le contraindre à régler le montant dû. 

3) L'assignation en "référé-provision" : C'est une manière de saisir une juridiction, "le juge des référés" de manière urgente. Cette procédure - très utilisée - ne peut être mise en oeuvre si votre débiteur a contesté le montant dû... 

> LA PRODUCTION DE CREANCE :

La production de créance est effectuée lorsqu'a lieu une liquidation ou un redressement judiciaire, ainsi qu'un dépôt de bilan.Nous suivons le dossier durant toute la procédure, depuis la notification de recevabilité par la Banque de France jusqu'au procédé de rétablissement personnel auprès du Tribnal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant de la créance).

Nous produisons votre créance au soutien de vos intérêts auprès du Mandataire Judiciaire désigné et nous suivons la procédure jusqu'à l'apurement du passif.

Nous vous tenons régulièrement informés de la situation du dossier, du début à la fin de la procédure.

 

 Avant de diligenter toute procédure, nous consultons systématiquement nos clients pour avoir leur consentement. Aucune procédure n'est mise en place sans leur accord.